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PROCÉDURE PÉNALE

La requalification pénale des faits : pas sans l’accord du prévenu !

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale

C’est une décision classique mais essentielle dans son principe que la chambre criminelle a rendu le 10 janvier 2023 (n°20-85.968). Dans le cadr...

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