Publié le :
12/06/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périp...
Publié le :
26/05/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommat...
Publié le :
19/05/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des...
Publié le :
09/03/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a préc...
Publié le :
26/02/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat port...
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17/12/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883
Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploit...
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25/11/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et rembo...
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15/10/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’...
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10/06/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadr...
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