CONTRAT DE VENTE / PRÊTS

L'obligation d’information du banquier sur la garantie

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 14h13 14 13
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banquier
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au r...

Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h32 15 32
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
paiement et formation contrat
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont éba...

Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 09h09 09 09
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Condition d'obtention du prêt
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficia...

Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h22 16 22
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banque
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier po...

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 10h43 10 43
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Conseiller en investissement financier
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements fina...

La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 11h51 11 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Appréciation de la disproportion du cautionnement
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables a...

Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 10h58 10 58
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'action en garantie des vices cachés
Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices cachés figure en bonne, très bonne place. Faut dire que son objet est tr...

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 14h11 14 11
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vice caché et vendeur professionnel
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il...

Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 10h06 10 06
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolit...
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