CONTRAT DE TRAVAIL

L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 12h21 12 21
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Droit à l'image du salarié
Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’im...

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 15h12 15 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Requalification CDI intérimaire
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à...

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 10h48 10 48
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
CDD et CDI
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de missio...

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 15h47 15 47
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Salarié en forfait-jours et surcharge de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositio...

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 17h36 17 36
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrepartie financière
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et nota...

Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 07h58 07 58
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Congés payés
Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)...

Les comédies romantiques face au droit : Est-ce qu’un employeur peut interdire les relations amoureuses salarié/client ?

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 10h33 10 33
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Comédies romantiques face au droit
Commençons la semaine avec un film sorti en France en 1987 : Dirty Dancing ! Quelques jours après le début de ses vacances en famille à la pensi...

L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen

Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023 11h53 11 53
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Congés payés et arrêt maladie
Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la foi...

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 11h09 11 09
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Congés payés
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition...
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