Publié le :
26/05/2025
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Particuliers / Famille / Divorces
Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée en prenant en compte, entre autres, la situation respective des...
Publié le :
23/12/2024
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Particuliers / Famille / Divorces
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154
Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de...
Publié le :
26/11/2024
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Particuliers / Famille / Divorces
La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2024, n° 22-16819), un nouvel arrêt s...
Publié le :
14/06/2024
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Particuliers / Famille / Divorces
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de...
Publié le :
26/02/2024
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Particuliers / Famille / Divorces
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en loc...
Publié le :
09/02/2023
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2023
09h17
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Particuliers / Famille / Divorces
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce...
Publié le :
15/11/2022
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15h05
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Particuliers / Famille / Divorces
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’...
Publié le :
07/07/2022
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2022
11h42
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Particuliers / Famille / Divorces
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Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de viole...
Publié le :
03/01/2022
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janvier
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2022
10h59
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Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une...