COPROPRIÉTÉ

L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 08h44 08 44
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Copropriété et travaux sur les parties communes
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à cert...

Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 14h22 14 22
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Troubles anormaux voisinage et campagne
A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Maurice !), odeu...

Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 08h48 08 48
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Chemin et enclave
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire...

Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 12h06 12 06
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Construction et syndic
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l’accomplissement de sa mission caractérisé...

L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 08h59 08 59
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Copropriété
Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une...

Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 09h12 09 12
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
AG de copropriété
La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souve...

Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022 08h39 08 39
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Problème de voisinage
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règl...

Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 10h32 10 32
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Trouble anormal du voisinage
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un...

L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021 09h48 09 48
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Respect du règlement de copropriété par le locataire
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une action oblique en résiliation d’un bail commercial en lieu et place d...
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