Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
13h34
13
34
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046
Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les part...
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
08h05
08
05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 nove...
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
14h54
14
54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sa...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
10h19
10
19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, s...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
09h41
09
41
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’insc...
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
15h12
15
12
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cour...
Publié le :
27/05/2024
27
mai
mai
05
2024
10h40
10
40
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire.
L’article...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
08h26
08
26
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confond...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
10h15
10
15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixatio...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>