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IMMOBILIER / LOGEMENT

Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 14h54 14 54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière délivrance conforme
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sa...
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Départ du délai de prescription action en paiement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, s...
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 09h41 09 41
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et erreur sur la surface
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’insc...
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Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 15h12 15 12
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Restitution des lieux et dégradations
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cour...
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Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 10h40 10 40
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et congé pour reprise
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article...
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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 08h26 08 26
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Gestion propriétaires indivision
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confond...
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Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 10h15 10 15
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Taxe foncière et bail renouvelé
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixatio...
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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 10h25 10 25
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Responsabilité du diagnostiqueur amiante
Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire...
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h19 13 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Local à usage d'habitation ou de location
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensif...
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