Vidéo : Absurdité procédurale n°1 : L'impossibilité de faire appel d'une décision refusant une expertise
Publié le :
20/03/2026
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Pour les prochaines semaines, je vous propose les perles de la procédure civile. D'ordinaire, une règle procédurale sert un propos, une vision. C'est la mise en pratique d'un principe. La paix civile, la loyauté des débats, la célérité de la justice, et j'en passe.
Mais y'en a quelques unes... on voit pas bien. On voit pas bien du tout.
L'article 272 du Code de procédure civile est de celles-ci. Si cet article conditionne l'appel d'une décision octroyant une expertise judiciaire (en justifiant d'un motif grave et légitime, vagues notions dont je peine à en voir les contours et surtout l'emploi en la matière; d'où qu'une expertise judiciaire nuirait à ce point ?), il prohibe tout appel d'une décision qui l'aurait refusé.
Ce qui peut rendre assez perplexe. Déjà, un régime unifié n'aurait peut-être pas fait de mal. Mais plus encore, pourquoi empêcher tout recours d'une décision qui est préjudiciable ? Car l'expertise judiciaire, on en a besoin ! Le juge peut être d'un autre avis, mais c'est une mesure utile. Elle sert un but, un but probatoire. Elle est précieuse. Et me parlez pas qu'elle serait dommageable pour quiconque, c'est celui qui la ramène qui la paye; à ses risques et périls ! Car un expert peut évidemment donner tort à celui qui l'a appelé. Surtout, c'est très souvent une décision qui est prise par un juge unique, donc davantage en proie à l'erreur. M'est avis que quand on décide seul, on devrait pas empêcher les possibilités de corriger l'égarement.
Quelle est la logique de cet angle mort procédural ? Je sais pas. Pire, même, ce que le juge unique a refusé, le tribunal, voire la cour d'appel, peut quand même par la suite y revenir dessus et l'ordonner.
"C'est comme ça". Ah. Bon.
- Regarder la vidéo d'Etienne MOUNIELOU sur l'impossibilité de faire appel d'une décision refusant une expertise
Crédits audio : Forest Frenzy Donkey Kong Country.
Crédits vidéo : J'ai Jamais Su Dire Non.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
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