L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le :
05/03/2021
05
mars
mars
03
2021
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit.
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile.
Les déplacements ne sont autorisés que dans certaines hypothèses limitativement énumérées et devant être dûment justifiées.
Le décret précisait qu’il était impératif de se munir d'un « document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ».
Dans sa décision (Conseil d'État,10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439956), le conseil d’état précise que l'obligation de se munir d'un document permettant de justifier qu’un déplacement ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.
Le formulaire type du ministère de l’intérieur n’est donc qu’un modèle, tout autre document rédigé sur papier libre précisant le motif de sortie autorisé peut être utilisé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démographique con... -
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fin... -
Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplin... -
L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’u...
-
Bienvenue à l'étude d'huissiers MVB !
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Actualités EUROJURIS
L'étude d'huissiers MVB, avec son siège social à Carcassonne et deux bureaux secondaires à Limoux et Castelnaudary, rejoint le Réseau Eurojuris France.... -
Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de r... -
Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des communes ou des communautés de communes, souhaitent mettre à disposition d’associati...