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Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 15h28 15 28
Particuliers / Famille / Enfants
Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents
La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquement de la générosité de ses membres. La loi institue une obligation alim...
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Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 08h59 08 59
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Contentieux administratif
Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560), la Cour de cassation a, de la façon la pl...
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La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 18h14 18 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Protection fonctionnelle de l'agent public
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle po...
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Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 10h19 10 19
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
CDD et CDI dans la fonction publique
En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler...
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L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 15h47 15 47
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Accident du travail
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension...
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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 12h21 12 21
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Droit à l'image du salarié
Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’im...
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Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 10h04 10 04
Actualités EUROJURIS
Trophée Benjamin English Top Legal Voices
En partenariat avec Lamy Liaison - Groupe Karnov, Maddyness a organisé pour la première fois le "Top Legal Voices", un évènement qui récompense l...
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Vidéo sur l'indivision

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 09h02 09 02
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Régime de l'indivision
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété. C'est la situation dans laquelle se trouve...
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Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 11h45 11 45
Actualités EUROJURIS
Nominations Orva Avocats
Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au sein d'Orva Avocats !   Pierre-Alban BERNARDIN a prêté serment en...
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Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 10h13 10 13
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Sanction fonction publique annulée et indemnisation
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au...
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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 14h33 14 33
Actualités EUROJURIS
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Réparation préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui pa...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 09h21 09 21
Particuliers / Patrimoine / Construction
Réparation dommage construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositi...
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