La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé que l’acquéreur qui s’estime victime d’un dol peut toujours renoncer à demander l’annulation de la vente immobilière pour solliciter uniquement l’indemnisation de son préjudice.Le choix qui est offert à l’acquéreur s’articule autour des régimes du vice du consentement, prévu par les articles 1130, 1137 et 1139 du code civil d’une part, et des nullités prévues par l’article 1178 du code civil d’autre part, qui admettent non seulement l’annulation de la vente, mais également, indépendamment de l’annulation, l’action en responsabilité à l’encontre du vendeur pour réparer le préjudice causé par le dol.
La jurisprudence valide donc expressément la possibilité pour la victime d’un dol de ne pas poursuivre l’anéantissement du contrat et de ne rechercher qu’une réparation pécuniaire, par réfaction du prix ou au moyen d’une indemnisation autonome (Cour d’appel de Metz, 22 février 2016, n°14/03074, Cour d’appel de Nancy, 12 février 2019, n°18/00343, Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2023, n°21/04280).
- Lire l'article complet de Ludovic GAUVIN La réfaction pour DOL comme alternative à la nullité de la vente
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
-
La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé que l’acq...
-
Droit des entreprises en difficulté : pédagogie, prévention et accompagnement des dirigeants
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Actualités EUROJURISApplication
Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Mélanie Gabreau, avocate au bureau lillois de Cornet Vincent Ségurel, cabinet fondateur du résea... -
L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’... -
Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code... -
Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / Principes généraux
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui... -
Le cabinet d'avocats LEXCAP célèbre 100 ans d'histoire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Actualités EUROJURIS
Fondé en 1926 à Angers, le cabinet d’avocats LEXCAP franchit en 2026 le cap du centenaire. Une étape symbolique pour une structure qui s’est construite da... -
L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour...