Publié le :
10/02/2025
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que s...
Publié le :
20/06/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la s...
Publié le :
26/02/2024
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17h50
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé :
Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en...
Publié le :
08/02/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à l’encontre des pharmaciens dans le cadre de « l’affaire Urgo ».
L...
Publié le :
29/01/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que :
« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même mala...
Publié le :
21/12/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux pat...
Publié le :
13/11/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son d...
Publié le :
22/03/2023
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09h52
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau...
Publié le :
18/01/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037
En 2003, un chirurgien a posé une prothèse de hanche sur un homme de 64 ans en surcharge po...
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