28 septembre: une formation en procédures collectives, et une formation en droit public
Publié le :
13/09/2012
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- Formation sur l'actualité en procédures collectives & les procédures collectives transfrontalières:
Cette formation, organisée par Pascal NEVEU, Responsable de la Commission de procédures collectives, sera animée par Philippe ROUSSEL-GALLE, Professeur à la Faculté de droit du Havre.
Télécharger le programme et bulletin d'inscription à cette formation. - Formation sur Les référés administratifs:
Cette formation sera animée par Brigitte CHARLES-NEVEU, Avocat au Barreau de Nice, Jean-Philippe RUFFIE, Avocat au Barreau de Bordeaux, et Marc CAZO, Avocat au Barreau de Rennes.
Télécharger le programme et bulletin d'inscription à cette formation.
Historique
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Au 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et...