A vos agendas! Assemblée Générale Extraordinaire EUROJURIS France
Publié le :
29/10/2012
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octobre
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10
2012
Merci de noter la date :
Vendredi 16 novembre 2012
Le Conseil d'Administration se réunira dès 9h, tandis que l’Assemblée Générale démarrera à 10h15.
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Historique
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...
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Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes d...
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Entrée en application des emplois d'avenir
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...
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Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en fa...
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationOui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...
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Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...
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Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
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La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNon, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...
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Gestion et entretien des abris de bus
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...
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Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...
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Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / FiscalitéÀ partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier...
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L’indemnisation des accidents médicaux
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporelLongtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux...
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Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront ar...
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Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...
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Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...
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A vos agendas! Assemblée Générale Extraordinaire EUROJURIS France
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Actualités EUROJURISMerci de noter la date :Vendredi 16 novembre 2012Le Conseil d'Administration...
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Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres in...
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Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / EnfantsOui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations rela...
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Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la v...
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Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...
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Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvr...
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Bertrand WAMBEKE élu Membre du Board EUROJURIS INTERNATIONAL
Publié le : 23/10/2012 23 octobre oct. 10 2012Actualités EUROJURISAvocat depuis 1992, Bertrand WAMBEKE a fondé le cabinet W-LEGAL en 2010 sur...
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Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits
Publié le : 19/10/2012 19 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetL'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permetta...
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Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
Publié le : 18/10/2012 18 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / BourseL’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs...
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour...
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...
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Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / SuccessionsSi le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé...