Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET qui avait condamné le propriétaire du JDD pour contrefaçon.

Contrefaçon et infractions commises par voie de presseLe journal du dimanche avait publié sans l'autorisation des héritiers une photo dans son édition du 6 janvier 2000 représentant une scène du film "En cas de malheur".


Le JOURNAL DU DIMANCHE est détenu par la Société SOGIDE, propriétaire du journal et confié en location-gérance à la Société HACHETTE FILIPPACHI ASSOCIES.
Les héritiers ont assignés le propriétaire du journal en responsabilité pour contrefaçon.
Le Tribunal a fait droit à leur demande considérant que le propriétaire du journal ne pouvait échapper à sa responsabilité du fait de la mise en location-gérance du JDD.


La Cour de cassation casse ce jugement en affirmant que la contrefaçon n'entrant pas dans le champ des infractions commises par voie de presse et prévue par la Loi du 29 juillet 1881, le propriétaire du journal mis en location-gérance ne pouvait donc voir sa responsabilité engagée pour contrefaçon en cette seule qualité de propriétaire.
En effet, la contrefaçon n'entrant pas dans le champ de la Loi de 1881, la responsabilité du propriétaire ne pouvait être recherchée sur ce fondement.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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