S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD

Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 2007
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET qui avait condamné le propriétaire du JDD pour contrefaçon.

Contrefaçon et infractions commises par voie de presseLe journal du dimanche avait publié sans l'autorisation des héritiers une photo dans son édition du 6 janvier 2000 représentant une scène du film "En cas de malheur".


Le JOURNAL DU DIMANCHE est détenu par la Société SOGIDE, propriétaire du journal et confié en location-gérance à la Société HACHETTE FILIPPACHI ASSOCIES.
Les héritiers ont assignés le propriétaire du journal en responsabilité pour contrefaçon.
Le Tribunal a fait droit à leur demande considérant que le propriétaire du journal ne pouvait échapper à sa responsabilité du fait de la mise en location-gérance du JDD.


La Cour de cassation casse ce jugement en affirmant que la contrefaçon n'entrant pas dans le champ des infractions commises par voie de presse et prévue par la Loi du 29 juillet 1881, le propriétaire du journal mis en location-gérance ne pouvait donc voir sa responsabilité engagée pour contrefaçon en cette seule qualité de propriétaire.
En effet, la contrefaçon n'entrant pas dans le champ de la Loi de 1881, la responsabilité du propriétaire ne pouvait être recherchée sur ce fondement.





Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.