Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le :
21/02/2013
21
février
févr.
02
2013
Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protection des libertés".
La reconnaissance d'une acceptation tacite nonobstant l'absence de titre de propriétéLa Cour de cassation vient de décider que l'inaction pendant de longues années des propriétaires successifs de parcelle sur laquelle un ouvrage public aurait été implanté sans titre caractérise une acceptation tacite de cet ouvrage et exclu toute voie de fait.
En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle avait saisi le Juge judiciaire afin qu'il ordonne à la société ERDF de procéder au déplacement des lignes électriques aériennes implantées sans titre sur sa propriété.
La Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d'appel qui s'était déclarée incompétente à l'absence de voie de fait après avoir relevé une acceptation tacite de l'ouvrage exclusive de toute voie de fait, nonobstant une implantation sans titre sur la propriété privée.
Cour de Cassation Civile 3ème, 19 décembre 2012 : n° 11-21.616
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantines doctrin...
-
Reproduction d’une marque par un courtier en assurances
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa doctrine a beaucoup tari sur le caractère absolu du droit des marques. Si la marque apparaissait inébranlable par le passé, des limitations ont cependant...
-
Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assemblée Nationale. Les prochaines questions éthiques abordées ne seront pas des moi...
-
Espionnage du salarié en entreprise : les droits de l'employeur
Publié le : 22/02/2013 22 février févr. 02 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementQue ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions sont de plu...
-
Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeSelon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, a...
-
Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAmoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à...
-
Trophée de la Communication : réveillez le geek en vous!
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013Actualités EUROJURISLe 23 mai prochain seront remis des prix aux avocats, notaires et huissiers de justice qui se seront démarqués de leurs concurrents à l'ère du Web 2.0. Vous...