Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011

L’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constructions nécessairement plus élevés surtout dans le domaine des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Insertion des personnes handicapées et normes d'accessibilité des ERPLa mise en œuvre des règles d’accessibilité s’inscrit dans un contexte où, en 2004, 13 % de la population a déclaré éprouver des gênes dans leurs déplacements liées à un bâti non adapté.




Les règles constructives précédentes présentaient un certain nombre de lacunes dès lors que le handicap n’était abordé que sous un aspect moteur, que les règles d’accessibilité ne s’appliquaient qu’aux bâtiments neufs et que les maisons individuelles, représentant 60 % de la construction de logement, n’étaient pas concernées.

Sous le quinquennat du Président Chirac, l’insertion des personnes handicapées a été déterminée comme un des trois chantiers prioritaires de l’Etat, donnant lieu à l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le champ d’application de la loi s’est considérablement élargit puisque les personnes bénéficiaires de la réglementation sont « toutes personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

De même, la notion d’accessibilité s’est élargie dans son champ matériel puisqu’il est préconisé la mise en œuvre d’une chaîne de déplacement permettant l’accès à l’environnement extérieur et intérieur.

L’apparition de règles nouvelles engendre des coûts de constructions nécessairement plus élevés surtout dans le domaine des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Selon les dispositions de l’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation :

« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »


Les ERP sont définis par cinq catégories :

- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
- 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.


Les règles d’accessibilité sont différentes en fonction d’une part du statut de l’ERP (neuf ou existant), d’autre part de son classement.


S’agissant de la construction nouvelle d’un ERP (ou création par changement de destination), les règles d’accessibilité sont applicables pour tous les permis délivrés depuis le 1er janvier 2007.

Les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées, dans leurs parties extérieures et intérieures, que ce soit en termes de stationnement automobile, d’ascenseurs, de locaux et d’équipements.

S’agissant des ERP existants, ils doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2010 (ERP classés 1 et 2) ou avant le 1er janvier 2011 (ERP classés 3 et 4).

Ce diagnostic instauré par un décret du 17 mai 2006 a pour objectif d’évaluer les dysfonctionnements au regard des règles d’accessibilité et de proposer des solutions selon un programme de travaux dont le coût est chiffré.

Ce diagnostic doit obligatoirement être effectué par une personne compétente et formée pour procéder au diagnostic.

L’absence de réalisation du diagnostic accessibilité, dans les délais prescrits, fait peser sur le propriétaire ou exploitant un risque de condamnation à amende pénale à hauteur de 45 000,00 euros (article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation).

La mise aux normes d’accessibilité doit être effectuée avant le 1er janvier 2015 par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP, étant précisé que toutes les parties créées (extensions, mezzanines) doivent être rendues accessibles dès la réalisation des travaux.

Les ERP de 5ème classe sont dispensés de l’obligation de diagnostic mais restent soumis à une obligation partielle de mise en œuvre des normes d’accessibilité à une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations, avant le 1er janvier 2015.

L’absence de mise aux normes dans les délais prescrits expose le contrevenant à une amende d’un montant de 45 000,00 euros.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Studio DER - Fotolia.com

Auteur

Flavien MEUNIER
Avocat Associé
LEXCAP NANTES
NANTES (49)
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