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Accident de trajet: exclusion de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 12/08/2010 12 août août 2010

La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un temps de repos suffisant entre deux périodes de travail.

Accident de trajet du salariéDans un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un temps de repos suffisant entre deux périodes de travail.

La faute inexcusable de l’employeur (qui, selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire) est une faute qui suppose la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Dans sa décision rendue le 8 juillet, la Cour de cassation vient de confirmer, de manière définitive, qu’elle n’entendait pas élargir le champ de cette faute aux accidents de trajet.

En l'espèce, la salariée estimait que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en la faisant venir au travail sans qu’elle ait eu au moins 11 heures de repos entre la fin de son poste de nuit et la reprise du travail, l’obligeant ainsi à prendre le volant dans des conditions de fatigue dangereuses.

La cour de cassation répond que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ». La salariée ne peut donc prétendre à aucune indemnisation supplémentaire sur ce fondement.

Ainsi, même lorsque la situation de « mise en danger » résulte d’un ordre de l’employeur (puisque celui-ci avait demandé à la salariée de venir travailler au mépris des règles légales sur le repos quotidien minimum) la Cour de cassation exclut toute mise en cause de la faute inexcusable de l’employeur.





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