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Accueillants familiaux: statut et modalités d'exercice

Publié le : 31/08/2010 31 août août 2010

Deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements en la matière.

Accueillants familiaux: agrément et contratsEn vertu de l'article 57 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et codifié à l'article L. 441-1 du Code de l'action sociale et des familles, "les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1".

Afin de faciliter cette montée en charge, deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements en la matière. Les collectivités pourront être employeurs.

Un décret modifie la procédure d’agrément d’un accueillant familial et un deuxième décret apporte des précisions concernant le contrat pouvant être conclu avec une personne âgée ou handicapée.

Le premier décret:

Jusqu'à présent, l'absence de réponse du département dans un délai de quatre mois valait rejet tacite de la demande. Dorénavant, le silence du département équivaudra, au contraire, à une acceptation tacite de la demande d'agrément.


Le second décret:

Il modifie le modèle type du contrat d'accueil passé entre la personne accueillie et l'accueillant.
Doivent être précisées, les conditions relatives à l'assistance de la personne accueillie dans les démarches administratives, notamment établissement de la fiche de rémunération de l'accueillant familial et déclaration des cotisations sociales; l'accompagnement de la personne accueillie pour des sorties non prévues par le contrat d'accueil et les règles fixant la médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

De plus, le président du conseil général peut désormais faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Enfin, l'employeur doit transmettre, annuellement, au président du conseil général avant la fin du premier semestre le compte de résultat ainsi que l'ensemble des éléments permettant de vérifier le respect des modalités d'emploi des accueillants familiaux et des modalités d'accueil prévues entre l'employeur et la ou les personnes accueillies à titre onéreux avec l'accord délivré par le président du conseil général.





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