Actions de préférence, apport en industrie et organe décisionnel
Publié le :
31/03/2009
31
mars
mars
03
2009
De nouvelles dispositions existent à l’émission des actions, qui peuvent être émises sans droit de vote ou avec des dividendes particuliers, des dispositions particulières concernant les réserves et le partage du patrimoine.
Les actionsActions de préférence
En droit français, il existe deux catégories d’actions :
• les actions simples
• les actions de préférence
Avec des sous-catégories.
Par exemple : le droit de vote double constitue une préférence. Normalement, le droit de vote double est perdu en cas de transfert car il est attaché à la personne. En cas de fusion ou de cession, il n’est pas obligatoirement perdu sauf disposition contraire des statuts. En revanche, il serait perdu en cas d’apport partiel d’actifs ou de dissolution confusion. Le principe du droit de vote double étant de favoriser un actionnaire fidèle.
De nouvelles dispositions existent à l’émission des actions, qui peuvent être émises sans droit de vote ou avec des dividendes particuliers, des dispositions particulières concernant les réserves et le partage du patrimoine.
Par ailleurs, en cas de vote sur l’exclusion d’un associé, les statuts pourraient prévoir un droit de vote réduit pour la personne à exclure et qui a la possibilité, maintenant, d’assister à l’Assemblée statuant sur son exclusion.
Lors de l’Assemblée Générale, il doit être donné une information sur les droits de vote.
L’apport en industrie
Il est possible en SAS. Il s’agit d’actions inaliénables (art.1843-2 du Code Civil). L’évaluation se fait au moment des statuts ou plus tard, mais pendant que la personne travaille dans l’entreprise.
L’article L225-8 exige un Commissaire aux Apports. L’action en industrie peut être accompagnée d’un droit de vote de dividendes et d’actions de préférence.
En cas de départ par l’apporteur par décès, l’action est caduque mais il reste le bénéfice du boni de liquidation (voir CA Paris 17.06.08).
Droit du travail
Les SAS doivent désigner l’organe ayant la capacité de prendre des décisions et celui auprès duquel le Comité d’Entreprise exerce ses droits, étant précisé que dans certaines entreprises, deux représentants du Comité d’Entreprise peuvent assister à l’Assemblée Générale (art L2323-67 du Code du Travail).
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thierry CLERC
Historique
-
Les ou le monopole(s) des pharmaciens
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / DistributionDepuis 1941, les pharmaciens d’officine bénéficient de nombreux monopoles. Si ces monopoles se justifiaient historiquement, les conditions actuelles remetten...
-
Réduction d’impôts "loi Malraux" dans les quartiers anciens dégradés
Publié le : 14/04/2009 14 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa réduction d’impôt "Loi Malraux" est étendue, jusqu’au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d’immeubles situés dans les quartiers ancien...
-
Sommet du G20 à Londres: un sommet "historique"
Publié le : 03/04/2009 03 avril avr. 04 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la régulatio...
-
Réforme des collectivités: le calendrier
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxFrançois Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappelé le cale...
-
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement...
-
Commissaire aux comptes et titres financiers: nouveautés
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Finances / FiscalitéUn certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de la transposition d’une directive du 14 juin 2006. Il est institué une nouvelle no...