S'inscrire à la newsletter
Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Publié le : 05/11/2014 05 novembre Nov. 2014
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande, vaut acceptation.
Jusqu’alors, le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet.

L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais définis, afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques et aux citoyens, d’accélérer le rythme de la décision administrative et de gagner en efficacité dans le travail des administrations.

La loi prévoyait que des dérogations seraient prises, ministère par ministère, soit pour exclure l’acceptation tacite, soit pour indiquer un délai spécifique au-delà duquel l’accord tacite serait acquis. Les décrets précisant les près de 1 200 demandes pour lesquelles le silence de l’administration vaudra désormais acceptation, et les exceptions à ce nouveau principe, viennent d'être publiés.

Pas moins de 42 décrets sont parus au Journal officiel du samedi 1er novembre afin de mettre en œuvre cette nouvelle règle du "silence vaut accord".

Le nouveau principe entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics.


Pour aller plus loin sur la simplification ...Lire le dossier du gouvernement sur Le choc de simplification.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com

Historique

<< < ... 285 286 287 288 289 290 291 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.