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Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs

Publié le : 07/07/2009 07 juillet Juil. 2009
Le 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.

Inscription de l'inceste dans le code pénalIl est prévu dans cette proposition l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.

Les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le "pacsé" ou le concubin d’une de ces personnes, sont considérés comme des incestes.
Un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

La proposition de loi renvoie au code pénal pour les sanctions en cas de viol ou d'atteintes sexuelles commis « par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

Le texte prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport sur les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.



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