Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Historique

• Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion...
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• Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractèr...
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• Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigé...
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
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• Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby Loup
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Actualités EUROJURIS
  Le licenciement de Fatima Afif, salariée de la crèche de Chanteloup-les-Vigne...
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• Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...
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• Journaliste et droit au respect de son nom
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de...
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• Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le li...
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• La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matiè...
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• La communication du Maire sortant en période pré-électorale
  Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger...
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• Les diffamations et les injures
  Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’ex...
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• Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
  Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...
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• Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
  Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière,...
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• Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
  Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'...
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• Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
  Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Dila offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratu...
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• Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
  Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recour...
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• Le droit au renouvellement du bail rural
  Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour...
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• Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
  Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides...
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• L'entreprise face au travail dissimulé
  Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet le guide "L’entrepris...
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• Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
  Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...
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• Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
  Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande dél...
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• Les conditions de la vente d'un bien par une commune
  Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...
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• Le bail rural et les activités équestres
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires rur...
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• Le Sénat rejette à l'unanimité la réforme des retraites
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité le projet de loi garantissa...
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• Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
  Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'ind...
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• Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
  Publié le : 04/11/2013 04 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés...
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• Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a pris la décision, mardi 29 octobre 2013, de suspendre la mi...
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• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...
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• Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La Direction de la Sécurité sociale rappelle l’obligation de s’affilier et de...
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• Fonction publique : nouveau principe général du droit
  Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire...
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