Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Historique

• Les diffamations et les injures
  Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’ex...
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• Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
  Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...
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• Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
  Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière,...
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• Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
  Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'...
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• Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
  Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Dila offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratu...
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• Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
  Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recour...
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• Le droit au renouvellement du bail rural
  Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour...
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• Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
  Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides...
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• L'entreprise face au travail dissimulé
  Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet le guide "L’entrepris...
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• Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
  Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...
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• Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
  Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande dél...
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• Les conditions de la vente d'un bien par une commune
  Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...
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• Le bail rural et les activités équestres
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires rur...
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• Le Sénat rejette à l'unanimité la réforme des retraites
  Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Mardi 5 novembre, le Sénat a rejeté à l'unanimité le projet de loi garantissa...
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• Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
  Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'ind...
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• Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
  Publié le : 04/11/2013 04 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés...
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• Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a pris la décision, mardi 29 octobre 2013, de suspendre la mi...
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• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...
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• Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La Direction de la Sécurité sociale rappelle l’obligation de s’affilier et de...
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• Fonction publique : nouveau principe général du droit
  Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire...
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• La mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour un salarié
  Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, permet, à l’issue d’une...
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• Spécialisation : bientôt la fin du régime transitoire
  Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
  Actualités EUROJURIS
  Nous vous rappelons que le délai d'un an initialement prévu pour le régime tr...
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• Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les...
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• Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
  Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Dufl...
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• Réforme de la représentativité patronale
  Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du travail, a remis le 23 octobre à...
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• Détenteurs d'un compte PAYPAL: attention à la protection de vos données
  Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La CNIL alerte les détenteurs d'un compte PAYPAL que PAYPAL a décidé unilatér...
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• L'obligation de dépollution
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une d...
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• La réglementation sur le travail de nuit
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La réglementation sur le travail de nuit occupe actuellement le devant de la...
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• Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une pres...
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• Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refus...
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