Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales

Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales

Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences.

La réforme des collectivités terrotoriales



Le Parlement a définitivement adopté le 17 novembre le projet de loi réformant les collectivités territoriales.

Le texte prévoit notamment la création de conseillers territoriaux. Les 3.485 conseillers territoriaux seront ainsi élus en 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits.

En ce qui concerne l'autre mesure phare de la réforme, la répartition des compétences entre régions et départements, il a été décidé que cette mesure s'appliquerait à partir du 1er janvier 2015 et non plus à partir du 1er janvier 2012.

Enfin, les sanctions financières en cas de non respect de la parité pour les candidats ont été renforcées.

Les députés socialistes ont annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales en avançant notamment que celle-ci contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com

Historique

  • Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
    Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
    Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territor...
  • Achat de tabac à l'étranger: suppression des restrictions
    Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010
    Particuliers / Consommation / Distribution
    La France va supprimer les restrictions à l'achat de tabac dans un autre pays membre de l'Union Européenne, sous la pression de Bruxelles qui les considère c...
  • Licenciements dans les SAS et délégation de pouvoir
    Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts, le 19 novembre 2010, mettant fin au débat relatif aux licenciements dans les SAS. La délégation du pouvoir de...
  • Travail de nuit: repos compensateur obligatoire
    Publié le : 22/11/2010 22 novembre nov. 11 2010
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le travail de nuit au sens du code du travail impose une contrepart...
  • Offices de tourisme: un nouveau classement
    Publié le : 19/11/2010 19 novembre nov. 11 2010
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Les offices de tourisme français disposent désormais d'une nouvelle classification en trois catégories destinée à les aider à se recentrer sur leurs missions...
  • 5ème édition de la Semaine des avocats et du droit
    Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le CNB présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et du Droit. Depuis le 15 novembre, jusqu’au 19 novembre, professionnels comme parti...
  • La loi relative à la gestion de la dette sociale
    Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d'a...
<< < ... 545 546 547 548 549 550 551 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK