Affaires de terre: quelles solutions?

Historique

• L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
  Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...
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• Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...
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• Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au m...
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• Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  De très nombreuses PME, par ignorance ou par crainte, négligent de mettre en...
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• Protection des salariés lanceurs d’alerte
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...
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• La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...
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• Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...
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• Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 201...
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• Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumi...
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• Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau por...
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• Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...
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• Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance
  Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Lorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicate...
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• Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
  Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Non. Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 1er octobre 2013 a...
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• Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014
  Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Dans le cadre d’une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l’adminis...
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• Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
  Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les disposition...
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• Révision simplifiée d'un PLU
  Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contr...
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• Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux...
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• Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif...
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• Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 4 décembre 2013 détermine les seuils à partir desquels les entre...
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• Expérimentation des maisons de naissance
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons...
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• La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
  Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...
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• Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
  Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'art...
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• Affaires de terre: quelles solutions?
  Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Appelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procéd...
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• Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...
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• Procédure d’appel et signification par voie électronique
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification...
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• Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lut...
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• Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en mai 2013 vient de livrer so...
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• La mesure de sauvegarde de justice
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...
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• Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ord...
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• Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion...
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