Agent immobilier et garantie financière
Publié le :
31/08/2010
31
août
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2010
La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds de la part de leurs clients.Agents immobiliers: suppression de l'obligation de garantie financière
Afin de transposer la directive européenne «services», la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds de la part de leurs clients.
Depuis les années 70, la totalité des agents immobiliers était tenue de disposer d’une garantie financière.
En effet, en plus de devoir disposer d’une carte professionnelle, tous les agents immobiliers étaient tenus de disposer d’une garantie financière selon les termes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Pour les agents immobiliers qui ne manient pas de fond, la garantie financière de 30 000 euros est destinée à couvrir les éventualités d’un problème portant sur l’indemnité d’immobilisation d’un bien immobilier. Le chèque de cette indemnité d’immobilisation est à adresser au notaire du futur acquéreur, mais la garantie financière couvre l’acquéreur à hauteur de 30 000 euros s’il y a utilisation abusive ou frauduleuse du chèque.
Désormais, ne sont plus obligés de justifier d’une garantie financière les agents immobiliers qui déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.
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