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Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse.Par décision du 2 mai 2013 , la Commission avait qualifié d’aides d’État les compensations financières versées à la SNCM et à la CMN au titre des services de transport maritime fournis entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013 dans le cadre d’une convention de service public.

La Commission avait jugé incompatibles les compensations versées à la SNCM pour les services fournis par cette société pendant les périodes de pointe de trafic et avait ordonné la récupération des aides incompatibles, soit un total de 220 millions d’euros.

Cette récupération devait s’effectuer dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision, soit au plus tard le 3 septembre 2013.

Au cours de l’été 2013, la France et la SNCM ont chacune introduit un recours devant le Tribunal pour obtenir l’annulation de cette décision. Ces recours sont encore pendants devant le Tribunal.

La Commission estime que, comme les recours devant le Tribunal n'ont pas d'effet suspensif, la France était tenue de se conformer à la décision du 2 mai 2013 dans les délais impartis.

Constatant que la France s’est abstenue 1) de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de la SNCM les aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur dans le délai prescrit, 2) d’annuler le versement des aides concernées à compter de la date de notification de la décision, soit le 3 mai 2013, et 3) d’informer la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la décision, des mesures prises pour se conformer à la décision, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice contre la France.

La France soutient notamment qu’il lui était impossible d’exécuter la décision litigieuse faute de quoi la SNCM aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ce qui aurait entraîné de graves troubles à l’ordre public.

Dans son arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) accueille le recours en manquement de la Commission et considère que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent:


  • La Cour constate tout d’abord que la France n’a pas pris, à l’expiration du délai prescrit par la Commission, les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales.
  • Par ailleurs, la Cour considère que la France n’était pas dans l’impossibilité absolue de récupérer les aides.
  • Enfin, la Cour constate, d’une part, que la France n’a pas suspendu le versement des aides illégales le 3 mai 2013 mais seulement le 23 juillet 2013 et, d’autre part, que la France s’est abstenue d’informer la Commission des mesures prises dans les deux mois suivant la notification de la décision litigieuse.
► Lire le communiqué de presse complet de la CJUE.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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