Antécédents judiciaires
Publié le :
03/06/2014
03
juin
juin
06
2014
Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires?
Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours de la Ligue des Droits de l'Homme contre le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires.
L'article 230è8 du code de procédure pénale indique que le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territoriale compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées.
L'article 280-9 du même code prévoit qu'un magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour du TAJ est désigné à cet effet et dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles.
Les décisions du procureur et de ce magistrat prévu à l'article 230-9 en matière d'effacement ou de rectification des données contenues dans ce fichier ne constituent pas des mesures d'administration judiciaire. Il s'agit d'acte de gestion administrative du fichier pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Conseil d'Etat, 11 avril 2014, n° 360759.
Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Antécédents judiciaires
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des...
-
Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des arch...
-
Victime de travaux publics
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime... -
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'un... -
Légalité de la décision de préemption
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le C...
-
Déclaration d'utilité publique
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur... -
L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement encadrée, une proposition de loi destinée à limiter l’utilisation de tels dispositif...