Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
Publié le :
02/12/2014
02
décembre
déc.
12
2014
Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 de la ministre de la santé et du ministre délégué chargé du budget ont modifié les modalités de prise en charge, par l’assurance maladie obligatoire, du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil.
Ces deux arrêtés subordonnent notamment la prise en charge du coût du traitement à l’utilisation effective du dispositif médical PPC. Les patients qui n’observent pas suffisamment leur traitement, dans les conditions fixées par l’arrêté, sont susceptibles d’être privés de tout remboursement.
Par une ordonnance du 14 février 2014, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux associations, avait estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ces nouvelles conditions de remboursement du dispositif PPC, et les avait provisoirement suspendues dans l’attente du jugement de l’affaire au fond.
Dans sa décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l’inscription d’un dispositif médical sur la liste des produits remboursables par l’assurance maladie peut être subordonnée au respect de « conditions particulières d’utilisation ». Il précise qu’en posant cette règle, le législateur avait entendu permettre que le remboursement d’un dispositif médical soit subordonné au respect de certaines modalités de mise en œuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d’observation de son traitement par le patient.
Le Conseil d'Etat en déduit que la loi n’avait pas donné compétence aux ministres pour subordonner, par voie d’arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient.
Le Conseil d’Etat a annule donc, sur ce point, les deux arrêtés pour incompétence.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Source:Communiqué de presse du Conseil d'Etat.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © lil_22 - Fotolia.com
Historique
-
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contra...
-
Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en...
-
Du bon usage de la société civile immobilière…
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemment de savoir si l’achat envisagé s’opérera en nom personnel ou au travers d’une...
-
Informatique et respect de la vie privée
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Particuliers / Consommation / Informatique et InternetDans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les mote...
-
Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attri...
-
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / DivorcesL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septemb...