
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence remarquable en matière d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association.
A l'exception de certaines règles dérogatoires, notamment en matière d'urbanisme, l'appréciation de l'intérêt donnant qualité à agir à une association qui entend contester une décision administrative s'effectue au regard de son objet social tel quel précisé dans ses statuts.
Le juge administratif contrôle à cet effet l'existence d'un lien suffisamment direct et étroit entre les intérêts défendus par l'association et la décision qu'elle entend contester.
Pour apprécier l'intensité de ce lien, le juge administratif se réfère classiquement à deux critères :
- L'objet des intérêts défendus (intérêt rationae materiae)
- Le champ d'action géographique (intérêt rationae loci)
1. APPRECIATION TRADITIONNELLE DU CHAMP D'ACTION GEOGRAPHIQUE D'UNE ASSOCIATION
Traditionnellement, le Conseil d'Etat jugeait que faute de précisions dans les statuts, le champ d'action d'une association ne peut être regardé que comme national.
(CE, 23 fév. 2004, n° 250482)
Autrement dit, il existait une véritable présomption de champ d'action géographique national en l'absence de précision contraire et précise dans les statuts.
Cette présomption était particulièrement difficile à combattre puisque ni le nom de l'association, pouvant contenir une référence géographique précise, ni même l'adresse de son siège sociale ne permettait en soit de justifier d'un champ d'application plus restreint.
L'office du juge administratif dans l'appréciation du champ géographique d'intervention de l'association était ainsi limité au seul examen de l'objet social de l'association.
Les conséquences de cette jurisprudence étaient particulièrement importantes compte tenu de ce que lorsque le champ d'intervention d'une l'association, dont les statuts étaient mal rédigés, était considéré par le juge comme étant de niveau national, l'association était alors tout simplement irrecevable à contester une décision administrative de portée strictement locale pour défaut qualité à agir.
(CE, 28 Oct. 1994, Association "Les amis de la terre", n° 139125)
Ainsi les associations ayant des statuts mal rédigés ou trop ambigus quant à leur champ d'intervention géographique se retrouvaient bien souvent irrecevables en leurs demande sans aucune possibilité de justifier a posteriori, devant le juge, la réalité de leur champ d'action géographique.
2. UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE PRAGMATIQUE
Dans un considérant de principe le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence empreint d'un certain pragmatisme.
Désormais, lorsque les statuts d'une association ne comporteront pas de précisions quant à son champ géographique d'intervention, le juge administratif devra :
"Apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu'elle (attaque) au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées, le cas échéant, par d'autres pièces du dossier"
Ainsi, en l'absence de précision dans les statuts, le juge administratif ne se bornera plus à juger que l'association à un champ d'action national, mais sera tenu d'effectuer un contrôle concret du champ d'intervention géographique de l'association en recherchant au moyen d'un faisceau d'indice si ce champ d'intervention, local ou national, donne effectivement qualité à agir à l'association contre la décision qu'elle entend contester.
Ce faisceau d'indice pourra notamment comprendre, précise le Conseil d'Etat, le titre de l'association (ex : Association de défense de la vie sous-marine dans les calanques de Marseille) ses conditions d'adhésion (ex : Justifier d'une adhésion à un club de plongée marseillais), indices pouvant être éclairés par toutes autre pièces versées au débat.
Autrement dit, le Conseil d'Etat, qui fait ici preuve d'un certain pragmatisme procédural, assouplit considérablement son appréciation de l'intérêt à agir en permettant aux associations de justifier, par tout moyen, qu'elles disposent d'un champ d'action géographique spécifique qui leur donne qualité à agir contre la décision administrative contestée.
L'appréciation de cette qualité à agir n'est plus effectuée au seul vu de l'objet de l'association tel que décrit dans les statuts.
3. UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ANNONCE
Ce revirement de jurisprudence avait d'ores et déjà été amorcé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 juin 2012, remarqué par la doctrine, au terme duquel le Conseil d'Etat avait jugé :
"qu'en dépit de l'absence de délimitation, dans ses statuts, du ressort géographique de son champ d'action, cette association doit être regardée comme ayant un champ d'intervention local compte tenu des indications fournies sur ce point notamment par son appellation, la localisation de son siège social ainsi que l'existence, dans plusieurs autres départements, d'associations locales ayant un objet analogue et une dénomination similaire"
(CE, 25 juin 2012, association COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13, n° 346395)
4. CE QU'IL FAUT EN RETENIR :
Les associations dont les statuts ne mentionnent pas un champ d'intervention géographique précisément défini, pourront désormais justifier par tout moyen qu'elles disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre une décision dont les effets sont exclusivement locaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
ROUSSE Christian
Historique
-
Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéMême en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le...
-
Antécédents judiciaires
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface...
-
Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogatio...
-
Victime de travaux publics
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des tr...
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété s...
-
Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / GestionAfin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques...
-
Légalité de la décision de préemption
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration...
-
Déclaration d'utilité publique
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionImpossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-resp...
-
L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxAlors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement enca...
-
Expulsion d'une construction illégale
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été...
-
Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tier...
-
Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Famille / DivorcesL’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peu...
-
Certificat d'urbanisme et sursis
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de...
-
Réforme du CCAG travaux
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives général...
-
Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main : régime actuel
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa technique biométrique de reconnaissance du contour de la main est commerci...
-
Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Aucun recours contentieux ne peut être formé à l'encontre de l'avis de l...
-
Conditions de retrait d'un permis de construire
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un M...
-
Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la l...
-
Permis de construire: accessibilité du terrain
Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle...
-
Les nouvelles directives marchés publics
Publié le : 21/05/2014 21 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationTrois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la comman...
-
Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / GestionEn principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (pers...
-
Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat...
-
Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceSuite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de cap...
-
Comment rédiger un testament en Espagne?
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / GestionCet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les...
-
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...
-
Les avocats Jurismus à l'Assemblée Nationale
Publié le : 18/05/2014 18 mai mai 05 2014Actualités EUROJURISLe 2 juillet 2008 les avocats Jurismus Ile-de-France ont été reçus à l'Assemb...
-
L'interdiction de culture du maïs MON 810
Publié le : 06/05/2014 06 mai mai 05 2014Collectivités / Environnement / EnvironnementLe texte définitif de la proposition de loi relative à l’interdiction de la m...
-
Arrêt de travail et paiement des heures de délégation
Publié le : 05/05/2014 05 mai mai 05 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travailL’autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement de...
-
Modalités d'imposition des organismes sans but lucratif
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / FiscalitéSi le produit de ces activités lucratives reste accessoire et n'excède pas 60...
-
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...