S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation

Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation

Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le Juge de l'annulation d'une sentence arbitrale.

Le juge de l'annulation ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre


Si les dispositions des Art. 1488, relatifs à l'exequatur, des Art. 1492 et suivants, relatives au recours en annulation, sont parfaitement claires, la question s'est malgré tout posée de savoir si le Juge saisi dans le cadre d'un recours en annulation, avait ou non la possibilité, dans le cadre de sa décision, de compléter la sentence arbitrale, même par de simples ajouts, accessoires à la sentence principale retenue par le Tribunal arbitral.

Une première décision, en date du 14 décembre 1983, avait précisé les limites du rôle du juge de l'exequatur, la Cour de Cassation rappelant à cette occasion que ce dernier ne pouvait en aucun cas modifier la décision rendue par les arbitres en y ajoutant une condamnation.

La décision rendue par la Cour de Cassation le 11 septembre 2013 a finalement étendu cette solution au Juge de l'annulation, qui ne pouvait en aucune façon modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant, en l'espèce en majorant l'obligation de payer retenue par l'arbitre d'un intérêt contractuel.

Le Juge de l'annulation, à l'instar du juge de l'exequatur, se verra donc cantonner aux prérogatives qui lui sont conférées par l'article 1492 du Code de Procédure Civile, lequel contient une liste exhaustive des cas d'ouverture du recours en annulation, sur la base desquelles le juge saisi n'arbitrera en définitive que la validité formelle de la sentence arbitrale.

Cette décision, qui paraît en définitive conforme au droit positif de l'arbitrage, permet de renforcer utilement l'efficacité et la sécurité et doit impérativement accompagner ce type de procédure.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DERVILLERS Julien

Historique

<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.