Contrat d'assurance

Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022

La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque.

En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couverts (incendie, dégâts des eaux, tempêtes, catastrophes naturelles...) avec des garanties plus ou moins importantes (valeur à neuf ou vétusté déduite) avec une assiette du contrat plus ou moins large, il est important de vérifier les options souscrites (garage, contenu de l'habitation, piscine, dépendance...).

Après un sinistre, l'assureur fait intervenir son expert d'assurance qui, après avoir déterminé les travaux réparatoires nécessaires et évalué leur coût, fait une proposition indemnitaire.

Ce faisant, l'assurance doit indemniser l'intégralité du sinistre, ni plus, ni moins.

Aussi, si l'Assureur, dans ses préconisations et son indemnisation, limite les travaux réparatoires et que par la suite ces derniers se révèlent insuffisants et qu'un nouveau sinistre vient à apparaître alors l'assurance engage sa responsabilité et sera tenue au coût de travaux de reprise.

Cette solution vient récemment d'être confirmée par la 3ième  chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21–22427) au visa de l'article 1240 du Code civil.

Au cas d'espèce, il s'agissait de travaux financés par l'assurance multirisques habitation en réparation d'un sinistre de catastrophe naturelle.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK