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Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?

Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?

Publié le : 16/05/2017
Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous posez sur les assurances. 
 
  • Que faire en cas d’assureur qui refuse de nous assurer ?

Par exemple si le logement se situe dans une zone notoirement à risque, ou bien dans une copropriété vétuste ou mal entretenue, ou si l’assuré a eu beaucoup d’accident.

Dans ces cas là, il faut s’adresser au Bureau Central de Tarification des assurances (BCT) qui va vous attribuer d’office un assureur et il va également décider du tarif qui vous sera applicable 
 
  • Après résiliation d’un contrat d’assurance auto, l’ancien assureur est-il tenu de remettre le relevé d’information ?

Dès la résiliation d’un contrat d'assurance auto, l’ancien assureur est tenu de remettre le relevé d’information, véritable  « casier  judiciaire » du conducteur. 

On peut faire la démarche auprès de l’ancien assureur sinon par lettre RAR et l’assureur a l’obligation de le transmettre. 
Le document peut être accessible sur l’espace personnel sur le site web de la compagnie.

 
  • Quels délais respecter pour déclarer un sinistre ?


Assurance auto et assurance deux-roues :

- En cas de vol : Deux jours ouvrés à partir du moment où l’assuré s’est aperçu que son véhicule a disparu.

- En cas de dommages matériels : Cinq jours dès que l’assuré en a eu connaissance.

- En cas de dégâts dus à une catastrophe naturelle ou technologique : Dix jours à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état.

- En cas de dommages corporels : le certificat médical est à envoyer à l’assureur dans les dix jours au plus tard après l’accident.

Assurance habitation :

- En cas de cambriolage : Deux jours ouvrés dès que l’assuré a eu connaissance du sinistre.

- En cas de dommages matériels dus à une catastrophe naturelle ou technologique : Dix jours à compter de la publication de l’arrêté constatant cet état dans le Journal officiel.

- Les autres sinistres (dégâts des eaux, incendie, tempête, etc.) : Cinq jours ouvrés dès que l’assuré a découvert les dégâts.

Assurance santé :

Pour être remboursé de ses dépenses de santé, l’assuré doit transmettre à son assureur les décomptes de remboursements de la Sécurité sociale au plus tard dans l’année qui suit.
 
  • Les assurance  avec les cartes de crédit : quelles garanties ? pour qui ?


Personnes assurées

Il s’agit en général du titulaire de la carte, de son conjoint ou concubin, des enfants à charge fiscalement âgés de moins de 25 ans et des ascendants et descendants. 

Par exemple la Garantie retard d’avion ou bagages /Vol ou détérioration de bagages/ La responsabilité civile : les cartes « standards » n’offrent en général pas de dédommagement.

Le capital décès ou invalidité : 

L’application de cette garantie est en général soumise à l’utilisation de votre carte pour acheter votre titre de transport. L’accident ayant provoqué le décès ou l’invalidité doit être survenu pendant le voyage qui doit être un voyage « garanti » par l’assureur. 
 
  • Assurance vol : comment apporter la preuve? Quelle indemnisation?

Suite à un sinistre, les factures et les photos des biens constituent les preuves acceptées. Il en va de même pour les estimations effectuées par des professionnels.

Enfin, si le contrat prévoit l'indemnisation uniquement sur la valeur d'usage, alors, la valeur à neuf est minorée de 10% par an.

Cas particulier des biens de valeur:

Pour être assurés, les biens de valeur doivent avoir fait l'objet d'une expertise par un professionnel ou d'une évaluation déclarée par vous-même. 

L'assurance des biens de valeur n'est pas la même que celle pour les objets précieux. Elle résulte d'un accord entre l'assuré et un expert mandaté par l'assureur, à la souscription de la garantie et donc, l'indemnisation s'effectue sur cette base, sans autre preuve nécessaire.
 
  • Assurance auto: voiture immobilisée au garage : dois-je l’assurer ? Quelle type d'assurance?

« Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique » doit obligatoirement être couvert par un contrat incluant une garantie responsabilité civile et ce même s’il ne roule pas car immobilisée dans un garage, une voiture est susceptible d’occasionner de nombreux dégâts comme un incendie ou une explosion. 

Pour bénéficier d’une garantie responsabilité civile, l’assuré doit souscrire au minimum une assurance « au tiers », formule la moins chère, mais aussi la moins protectrice. 

Il existe toutefois une situation dans laquelle un véhicule immobilisé peut être exclu de couverture auto. Pour cela, la voiture doit être hors d’état de nuire ou de circuler. 


Assurance au kilomètre:

Forfait kilométrique : Il est possible de souscrire une assurance au forfait kilométrique, en fixant à l’avance un nombre de kilomètres par an. L’avantage de cette prime d’assurance est de pouvoir être minorée dans le cas où le nombre de kilomètres parcourus est inférieur à l’estimation initiale. 

Le forfait Pay As You Drive (PAYD) calcule le tarif de l’assurance automobile en fonction du nombre exact de kilomètres parcourus. 

Les compagnies d’assurance ont prévu le cas où leurs assurés dépasseraient leur forfait kilométrique. Une pénalité financière est appliquée. Définie à l’avance dans le contrat signé entre la société d’assurance et l’assuré, la majoration est proportionnelle au pourcentage de kilomètres excédentaires parcourus.
 
  • Qu'est-ce que l'assurance juridique?

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

•    de  défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;
•    de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;
•    d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi. 

Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.

Dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. 

Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener.

Dans ce cas, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance.
 
  • Qu'est-ce que le fonds de garantie automobile?

Le FGAO qui couvre les victimes d’accident causé par un véhicule non assuré ou inconnu (fuite), n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

- L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
- Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.
- L'accident de la circulation doit impliquer (un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal).

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

- le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
- le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
- les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.
 
  • Qu'est-ce que la convention honoraires quasiment de résultat pour engager un procès contre une compagnie d’assurances ?

L'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, (loi Macron).

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.

L’avocat ne peut fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire. Est cependant autorisée la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
 
  • Qu'est-ce que la convention inter assurances

Ces conventions s’appliquent dans le cadre d’un dégât des eaux. Comme pour l’automobile, elles ont pour but d’accélérer les indemnisations en posant le principe que  chaque assureur indemnise son assuré quelle que soit sa responsabilité. 

Ainsi, l’assuré n’a pas à attendre l’aboutissement du recours pour être indemnisé. 

Il y a abandon de recours jusqu’à un certain plafond de dommages (1600 € HT) – Convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) et de la convention CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété) au-delà.
 
  • Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile?

L'assurance de responsabilité civile est un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l'assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel ou corporel à un tiers que ce soit par sa négligence, son imprudence, ses enfants, préposés, animaux ou choses dont il est responsable. Cependant celle-ci ne couvre pas les faits que l'assuré aurait commis intentionnellement.

L'assurance de responsabilité civile est une assurance de principe indemnitaire. 

La victime a une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves : le fait dommageable, le préjudice et un lien de causalité.
 
  • Location d'un bien immobilier: le propriétaire doit-il assurer son bien loué ?

Les propriétaires n’ont pas d’obligation légale d’assurer leur logement, qu’ils l’occupent ou non. 

En cas de sinistre, le propriétaire peut être considéré comme responsable et devra alors prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices que lui ou son bien pourrait causer. Une assurance habitation peut alors se révéler très utile.

Mais quelle assurance choisir ? Le plus simple est d’opter pour une assurance dédiée aux Propriétaires non occupant (communément appelé PNO).

 
  • Comment se prémunir du risque des loyers impayés?

Certains contrats d’assurances habitation proposent des options contre les risques d’impayés. La formule PNO d’Euro-Assurance, elle, contient une garantie Perte de loyers, qui prend en charge les loyers perdus en cas de sinistre rendant le bien impossible à louer durant les travaux de remise en l’état.

De plus, la loi d’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), prévoit la mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs (GRL) pour 2016. Cela permettra aux propriétaires louant un logement à moins de 2 000 euros par mois charges comprises, d’être couverts.
 
  • Effet de la résiliation par l’assureur en cas de non paiement de la cotisation:

L’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d’assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. 

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.

Si le contrat n’a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

D’une façon générale, vous êtes tenus de vous acquitter de votre prime d’assurance dans les 10 jours qui suivent l’échéance du contrat.

Rappel par lettre du devoir de paiement de la prime:

Si vous ne payez pas à temps, l’assureur vous enverra une lettre vous rappelant les sommes dues avec obligation de verser l’argent dans les 30 jours au cours desquels le contrat est suspendu.

Passé ce délai, et si vous n’avez une fois encore pas payé votre cotisation d’assurance, l’assureur vous fera à nouveau parvenir un courrier. Vous disposerez de 10 jours pour régler la prime durant lesquels le contrat d’assurance reste suspendu.
 
  • A partir de quelle date prend effet le contrat d'assurance?

À la souscription, l’assuré peut choisir la date d’effet du contrat, moment à partir duquel les dispositions qui y figurent entrent en vigueur. 

C’est donc à partir de cette date que le souscripteur sera garanti si, bien entendu, il paie sa cotisation.

 
  • Une assurance pour son emprunt immobilier est-elle obligatoire?

L’assurance emprunteur : elle n’est pas obligatoire légalement mais aucune banque ne vous financera sans elle car elle la protège en cas d’impayés. L’assurance de prêt prend en effet le relai en cas de perte d’emploi, de décès…

La loi Sapin 2 permet dorénavant de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. 
 
  • Assurances : résiliation en cas de doublons

En cas de multi-assurances de ce type, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré.
 
  • L'assurance scolaire est-elle obligatoire pour les enfants?

En principe, la souscription d'une assurance scolaire n'est pas exigée.

Ainsi, pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans l'emploi du temps de l'élève, l'assurance n'est pas obligatoire. C'est le cas par exemple pour les sorties scolaires obligatoires (sortie à la piscine ou au gymnase par exemple).

En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l'établissement.
 
  • Location de voiture entre particuliers: Puis-je me passer de l’assurance de Drivy pour louer mon véhicule, sachant que mon assurance autorise le prêt de volant ? 

Non, vous devez utiliser une assurance spécifique pour louer via la plate-forme. Elle est activée automatiquement dès que le locataire paie sur le site.

 La location est une relation commerciale bien distincte du prêt. 
 
  • Que couvre l'assurance incendie?

L’assurance incendie couvre les dommages consécutifs à la foudre, à une explosion, à une implosion ou à un choc d’un véhicule identifié sur les biens assurés.

Attention, toutes les causes d’incendie ne sont pas prises en charge. Par exemple, les dégâts occasionnés par la chaleur ou par le contact direct du feu (par exemple une cigarette ou un fer à repasser tombant sur le tapis) ne sont pas pris en charge par l’assurance incendie.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © REDPIXEL - Fotolia.com

 

Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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