Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le :
08/08/2016
08
août
août
08
2016
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.L’article R 1411-1 du CGCT dispose, au 20 juillet 2016 sur Légifrance :
« Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. »
Cette mention est inexacte.
Il faut donc appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur cette mention totalement inexacte qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.
L’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 est en effet relative au contrat de concession et à profondément remanié ce type de contrat.
La définition des contrats de concessions est donnée de manière très claire à l’Article 5 de cette ordonnance.
Il est renvoyé pour l’application de cette ordonnance à un décret N°2016-86 du 01 février 2016 relative au contrat de concession.
Le détail des modalités de passations de contrat de concession est ainsi donné.
Cette mention de l’ordonnance N°2016-65 et du décret N°2016-86 donne le corps législatif et règlementaire applicable aux nouveaux contrats de concession.
L’on attend désormais du législateur et des rédacteurs du Code Général des Collectivités Territoriales qu’ils viennent corriger la coquille en visant l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier dans l’article R 14 11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et non pas le décret N°2016-65 qui au demeurant n’existe pas.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Publication de la loi travail
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal Officiel.Adoptée grâce à l'article 49.3 de la Constitution, la loi n° 2016-1088 d... -
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionnels de san... -
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT...
-
Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le salarié de p... -
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes... -
Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis.En gestation depuis la fin du Safe Harbor e... -
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’ét...