Télétravail et Fonction publique

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire de télétravail. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique et sur la base du volontariat. 
Le montant de l'indemnité, fixé initialement à 220 € par an, a été revalorisé de 15% par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre 2022 pour les journées de télétravail effectuées à compter du 1er janvier 2023.

Il s’agit notamment d’encourager la pratique du télétravail afin de limiter les transports domicile-travail et optimiser l’usage des bâtiments publics. 
 

Quels sont les agents concernés ?

Pour être concerné par cette augmentation, il faut bien évidemment avoir un poste éligible au télétravail

D'après le site officiel du Service Public, l'augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail concerne :
 
  • les agents publics de la Fonction publique d'État et hospitalière, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • les agents publics territoriaux, après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ;
  • les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public.

Quelles sont les conditions ?

D'après le décret paru le 23 novembre 2022, "le montant du forfait télétravail sera fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an". 

Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

Toutefois, cette indemnité est versée de manière facultative par les employeurs, ils n'ont donc aucune obligation. 

"L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (titres-restaurants, primes de repas, etc.)." avait précisé le ministère du travail dans un communiqué. 


Références :

- Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats 
- Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocate
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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