PACS

Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022

La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d’organiser leur vie commune. 
Il permet aux couples de disposer d’un outil à mi-chemin entre la situation de fait qu’est le concubinage et l’institution du mariage. 

Le pacte civil de solidarité est régi par les dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil. 

Avant tout, et comme tout contrat, il suppose la réunion de conditions de fonds que sont la capacité juridique de contracter et l’existence d’un consentement non vicié

Les futurs partenaires doivent rédiger un contrat écrit qui peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, d’un acte d’avocat ou d’un acte notarié. Ils doivent ensuite procéder à une déclaration conjointe auprès de l’Officier d’état civil de la commune de leur résidence, lequel procèdera à l’enregistrement de la déclaration. 

Ainsi, la formation d’un PACS est moins contraignante que ne le sont les démarches relatives au mariage. 

Le PACS présente en outre un certain nombre d’avantage pour les partenaires.

Les droits et les devoirs à l’égard du partenaire 

Tout d’abord, la formation d’un PACS engage les partenaires l’un envers l’autre. Le PACS suppose donc une obligation de vie commune, un devoir d’assistance entre partenaires et une aide matérielle, selon les termes de l’article 515-4 du Code civil. 

Le devoir d’assistance s’applique, qu’il ait été ou non prévu à la convention de PACS. Il s’agit d’un devoir général qui n’a pas été défini par le législateur mais dont il est possible de préciser les contours en le comparant au devoir d’assistance que se doivent les époux. Il s’agit d’une obligation morale réciproque d’entraide, de soutien et de soin. 

L’aide matérielle implique quant à elle une participation aux dépenses de la vie courante. Celle-ci est en principe proportionnée aux facultés respectives des partenaires, sauf à ce qu’une autre répartition ait été prévue à la convention. 

L’aide matérielle engendre également une solidarité des dettes ménagères, qui est néanmoins encadrée. En effet, cette solidarité ne s’applique pas aux dépenses excessives, aux emprunts et aux achats à tempérament

Ces droits et devoirs permettent ainsi de sécuriser les partenaires d’un PACS, là où le concubinage ne produit aucun effet. 

Ils sont en revanche moindres qu’en matière de mariage, qui prévoit des droits et obligations supplémentaires comme l’obligation de fidélité ou encore l’obligation alimentaire à l’égard des parents de l’autre époux. 

L’indépendance patrimoniale 

Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, le principe applicable – sauf disposition contraire - est le régime de la séparation de biens

Cela signifie que les biens acquis avant ou pendant le PACS demeurent des biens personnels, à moins que les partenaires en fassent l’acquisition conjointement, auquel cas le bien sera un bien indivis. 

Le principe de l’indépendance patrimoniale est spécifique au PACS, puisqu’en cas de mariage, le régime légal est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis antérieurement au mariage demeurent des biens personnels et les biens acquis postérieurement au mariage entrent dans la communauté. 
Pour opter pour un autre régime matrimonial, les époux devront conclure un contrat de mariage. 

Le sort de la résidence principale prise en location 

Si l’un des deux époux prend un logement à bail, les effets du mariage voudront qu’un principe de cotitularité du bail s’applique. Cela signifie qu’en cas de résiliation du bail, l’époux aura un droit au maintien. 

Les partenaires pacsés ne se voient pas reconnaitre ce principe de cotitularité du bail et de droit au maintien en cas de résiliation. Néanmoins, certains avantages leur sont consentis malgré tout. 

Tout d’abord, il leur est possible de faire une demande auprès du bailleur pour solliciter la cotitularité dudit bail

Ensuite, en l’absence d’une telle demande, en présence d’un abandon de logement par l’autre partenaire, ou en cas de décès du partenaire, le bail est transféré à l’autre partenaire sans condition de durée du PACS. A l’inverse, il convient de préciser que les concubins disposent de cet avantage seulement s’ils apportent la preuve d’une vie commune depuis plus d’un an. 

En cas de décès du titulaire, le partenaire se voit transférer le bail toujours sans condition de délai et dispose également d’un droit au remboursement par la succession, pendant un an après le décès, des loyers payés. 

La fiscalité des partenaires pacsés

Si les concubins remplissent des déclarations d’imposition séparées, les partenaires pacsés font l’objet d’une imposition commune
Il en va de même concernant la taxe d’habitation s’ils vivent sous le même toit. 
Cette imposition commune suppose une solidarité des partenaires dans le paiement de l’impôt.

Les droits de succession

Les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers. Il conviendra de prévoir un testament pour que le partenaire hérite. 
Si le partenaire est désigné comme héritier par testament, il sera exonéré des droits de succession

La protection sociale et le droit du travail applicables aux partenaires pacsés 

Les partenaires pacsés bénéficient du capital décès de la sécurité sociale, le cas échéant. 

Ils disposent également d’une rente d’ayant-droit, toujours en cas de décès du partenaire, si celui-ci résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il faudra néanmoins que le PACS ait été conclu avant l’accident et qu’il ait au moins deux années d’ancienneté (condition non applicable en présence d’enfants communs). 

Pour le calcul des prestations familiales, sont prises en compte les ressources des deux partenaires. 
Les partenaires pacsés ont accès au statut de conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé. 

Enfin, les partenaires travaillant dans une même entreprise disposent du droit de poser leurs congés simultanément
 
Le PACS présente ainsi de nombreux avantages et permet de sécuriser et de cadrer la vie commune là où le concubinage laisse un vide parfois problématique. 
Ses conditions de formation, de modification et de dissolution sont souples et font de lui un outil flexible et adapté aux personnes ne souhaitant pas se confronter à certaines rigidités de l’institution du mariage.

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Roxane VEYRE
Avocate Collaboratrice
ALQUIE
BAYONNE (64)
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