Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le :
16/07/2013
16
juillet
juil.
07
2013
Le Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges professionnels (CRLP). Opérationnel en septembre 2013, c’est le premier du genre en France.
Création du centre de règlement des litiges professionnels
Répondant aux critères d’indépendance et de transparence, ce nouvel élément de centralisation et d'uniformisation du traitement des litiges a un objet large :
- la conciliation des litiges de la collaboration libérale, salariée ou entre avocats en raison de leur exercice professionnel ;
- la médiation pour les litiges qui ne seraient pas soumis à la commission Exercice en groupe ;
- la juridiction du bâtonnier, en cas d'échec de la procédure de conciliation ou de médiation et en l'absence de convention d'arbitrage valable ;
- l'arbitrage conventionnel de droit commun, à l'exclusion des litiges de la collaboration qui ne peuvent faire l'objet d'une clause compromissoire.
Sources :Site de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
Voir l'édito de Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Historique
-
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / Divorces
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du j... -
La révision des valeurs locatives foncières ...
Publié le : 18/07/2013 18 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs locatives foncières (dont l'entrée en vigueur est prévue pour septembre 2015) des 3...
-
Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l'a... -
Le délai de recours en matière de travaux publics
Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la nature de la demande (une demande présentée en matière de travaux publics) ?Travaux p... -
Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques.Le conseil aux collecti... -
Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modeste article ne permet ni de le développer, ni même de l’aborder de façon satisfais... -
Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges professionnels (CRLP). Opérationnel en septembre 2013, c’est le premier du genre en Fr...