Bail commercial: révision de loyer à la baisse

Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009

Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.Révision de loyer à la baisse à la demande du locataireParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique, particulièrement celle des valeurs locatives, était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle, dans ses dispositions issues du vieux Décret du 30 SEPTEMBRE 1953, que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.

Il décide, par son article L 145-11, que le bailleur qui offre le renouvellement ou ne s’oppose pas au principe du renouvellement du bail, doit, dans son congé ou sa réponse, faire connaître le montant du loyer proposé, faute de quoi ce nouveau loyer ne prendra effet qu’à compter de la demande qui en sera ultérieurement faite.

Or, lorsque l’évolution économique passe à la baisse, le locataire commercial peut tout aussi bien avoir intérêt, en fin de bail ou durant sa tacite reconduction, à réclamer la révision, à la baisse, du loyer.

Mais le Code est muet sur le régime de cette demande de révision.

La Cour d’Appel de REIMS avait été saisie de ce problème.

En l’occurrence, le locataire avait pris l’initiative prévue par l’article L 145-10 du Code de Commerce de solliciter le renouvellement de son bail puis de saisir la juridiction des loyers commerciaux d’une demande en fixation du nouveau loyer, à un montant moindre que le précédent.

La procédure s’était éternisée dans le cadre de laquelle le bailleur avait tardé, pendant 30 mois, à chiffrer le montant du loyer révisé qu’il réclamait.

Considérant que l’unique disposition légale (145-11) déterminait la date d’effet du nouveau loyer à compter de la demande exprimée par le bailleur, la Cour d’Appel de REIMS, appliquant à la lettre, sinon même à l’aveugle, avait estimé que le nouveau loyer prendrait effet à la date de l’expression par le bailleur du montant revendiqué.

On voit bien l’inconséquence de cette solution qui favorise la stratégie dilatoire du bailleur.

Heureusement, par un Arrêt rendu le 7 JANVIER 2009, la Cour de Cassation corrige en cassant l’arrêt d’Appel.

Son Arrêt décide que les dispositions de l’article L 145-11 du Code de Commerce ne s’applique qu’à la modification du prix du loyer quant elle est sollicitée par le bailleur.

Son Arrêt induit que lorsque la révision est réclamée par le locataire, le nouveau loyer prend effet dès la date de sa réclamation.

Il sera prudent, sinon même nécessaire que la réclamation chiffre le montant proposé du nouveau loyer.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Le lundi de Pentecôte: la réglementation
    Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Le Lundi de Pentecôte approchant, la question de la journée de solidarité se pose à nouveau. Créée par la loi du 30 juin 2004, cette journée prend la forme,...
  • Le rapport de la HALDE sur les discriminations
    Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    La HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il recense une augmentation de 25% des réclamations pour diffamation en 2008.Discrimi...
  • Bail commercial: révision de loyer à la baisse
    Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime...
  • Loi de clarification du droit: les nouvelles mesures en droit du travail
    Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (J.O. du 13 mai) prévoit plusieurs mesures du...
  • L'indivision et la loi du 12 mai 2009
    Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 m...
  • Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
    Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
    Actualités EUROJURIS
    Le guide Cross-border commercial agency (Contrat d'agent commercial international) a été rédigé par Thierry Clerc et Thomas Rinne.Thierry Clerc est avocat à...
  • Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
    Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n°...
<< < ... 692 693 694 695 696 697 698 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK