Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le :
30/10/2007
30
octobre
oct.
10
2007
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus.
PrécisionsPour cette première année d’application, les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu de 2006 (revenus de 2005), la taxe d’habitation et la taxe foncière dues au titre de 2006 pour la résidence principale, et le cas échéant l’impôt de solidarité sur la fortune de 2006. Les revenus pris en compte sont ceux de 2005, qu'ils soient imposables ou non imposables, sauf exceptions.
Pour bénéficier du bouclier fiscal en 2007, il faut déposer une demande de restitution (formulaire n° 2041 DRID) avant le 31 décembre 2007.
Afin de faciliter l’exercice de leur droit aux usagers, un courrier sera adressé dans quelques jours, par l'administration fiscale, aux bénéficiaires potentiels de cette mesure qui n'auraient pas encore déposé de demande. Les destinataires seront invités à venir faire étudier leurs droits dans leur centre des impôts, ou s’ils le désirent à se renseigner sur ce portail fiscal.
Les bénéficiaires potentiels ont été ciblés en fonction du contenu des déclarations de revenus. Toutefois, l'administration n'a pas connaissance des revenus exonérés. Il se pourrait donc que les personnes contactées ne puissent en définitive bénéficier du plafonnement, ou que réciproquement des personnes dans des situations particulières n’aient pas été à tort identifiées comme bénéficiaires potentiels. Bien entendu, l’administration fiscale est à la disposition de chacun pour l’étude de son dossier spécifique.
A noterA compter du 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s’appliquera dans de nouvelles conditions, fixées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le taux de plafonnement sera abaissé à 50% et les prélèvements sociaux seront pris en compte. Le dispositif d’application correspondant sera en place dès le début du mois de janvier 2008.
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Retraites : vers un allongement progressif de la durée de cotisation
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLa commission de garantie des retraites a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein, qui devrait...
-
Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à...
-
Réforme des institutions : le rapport a été rendu
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEdouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois...
-
Building Law
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...
-
Droit de la construction
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux c...
-
Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSelon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant...