Bouclier fiscal: modalités pratiques

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007

La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus.

PrécisionsPour cette première année d’application, les impôts concernés sont l’impôt sur le revenu de 2006 (revenus de 2005), la taxe d’habitation et la taxe foncière dues au titre de 2006 pour la résidence principale, et le cas échéant l’impôt de solidarité sur la fortune de 2006. Les revenus pris en compte sont ceux de 2005, qu'ils soient imposables ou non imposables, sauf exceptions.

Pour bénéficier du bouclier fiscal en 2007, il faut déposer une demande de restitution (formulaire n° 2041 DRID) avant le 31 décembre 2007.

Afin de faciliter l’exercice de leur droit aux usagers, un courrier sera adressé dans quelques jours, par l'administration fiscale, aux bénéficiaires potentiels de cette mesure qui n'auraient pas encore déposé de demande. Les destinataires seront invités à venir faire étudier leurs droits dans leur centre des impôts, ou s’ils le désirent à se renseigner sur ce portail fiscal.

Les bénéficiaires potentiels ont été ciblés en fonction du contenu des déclarations de revenus. Toutefois, l'administration n'a pas connaissance des revenus exonérés. Il se pourrait donc que les personnes contactées ne puissent en définitive bénéficier du plafonnement, ou que réciproquement des personnes dans des situations particulières n’aient pas été à tort identifiées comme bénéficiaires potentiels. Bien entendu, l’administration fiscale est à la disposition de chacun pour l’étude de son dossier spécifique.

A noterA compter du 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s’appliquera dans de nouvelles conditions, fixées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : le taux de plafonnement sera abaissé à 50% et les prélèvements sociaux seront pris en compte. Le dispositif d’application correspondant sera en place dès le début du mois de janvier 2008.


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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