Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation

L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cet article.

Constitutionnalité de l'article L. 12-1 du Code de l'ExpropriationIl a décidé que bien que l'ordonnance du Juge de l'Expropriation ne soit pas précédée d'une procédure contradictoire, ni de l'audition des propriétés à exproprier, cela ne constitue pas une violation des droits de la défense, ni des droits à un procès équitable, dès lors que le jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation, qu'il intervient en conséquence d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent également être contesté devant la juridiction administrative.


Conseil Constitutionnel, 16 mai 2012 : n° 2012-247.

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