Calcul de l’honoraire de résultat de l’avocat

Publié le : 13/11/2008
Une convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir...

L'avocat et l'honoraire de résultatMme Claudine X a confié à M. Y, avocat à Paris, la défense de ses intérêts dans une procédure l’opposant à son frère, M. Michel X, lequel contestait la validité du testament établi par leur mère attribuant à sa fille les deux tiers de ses biens ;

Une convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir, sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. Michel X sur les successions de ses père et mère, et sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de leur mère, Mme X a contesté le montant des honoraires réclamés par M. Y.

Mme X a fait grief à l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de fixer l’honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie au titre du pourcentage sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. X sur les successions de ses père et mère.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Ayant relevé que Mme X ne justifiait pas que les sommes rapportées par son frère auraient été plus importantes si M. Y avait exécuté pleinement sa mission, le premier président, qui a calculé le montant de l’honoraire de résultat sur la base des informations contenues dans la déclaration de succession et non contestées, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Mme X faisait aussi grief à l’ordonnance de fixer l’honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie calculée sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de sa mère.

La Cour de cassation dit que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la convention d’honoraires rendait nécessaire, que le premier président a estimé que l’honoraire de résultat devait être fixé sur la base de l’avantage procuré à Mme X par le testament de sa mère, lequel représentait un sixième de sa succession.


RéférenceCour de cassation, 2e Chambre civ., 23 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17.709), rejet
Date de l'article: 11 novembre. L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 771 772 773 774 775 776 777 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris