S'inscrire à la newsletter
Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Publié le : 05/07/2017 05 juillet Juil. 2017
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations.

Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale rappelle tout d’abord qu’il incombe à la caution d’apporter la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, tant lors de la signature de l’acte que lorsqu’elle est sollicitée par le prêteur.

L’arrêt permet également à la Chambre Commerciale d’expliciter sa position sur la qualification de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 7 % inscrite dans un contrat de prêt.

La Chambre Commerciale a analysé une telle indemnité « comme un moyen de contraindre l’emprunteur à une exécution spontanée, moins couteuse pour lui et comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l’obligation d’engager une procédure. »

Elle considère donc que cette indemnité peut être soumise au pouvoir de révision du juge inscrit à l’ancien article 1152 du Code Civil, nouvel article 1231-5 du même code, dont les termes sont les suivants :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Il est intéressant de constater que la Chambre Commerciale considère donc qu’une telle indemnité est une clause pénale, soumise à l’appréciation du juge.

Il s’avère que cette position n’est pas partagée par l’ensemble des chambres de la Cour de Cassation.

La Première Chambre Civile réfute une telle qualification considérant que cette clause ne constitue qu’un moyen pour l’une des parties de s’assurer de l’exécution de son obligation et retire au juge tout pouvoir de modulation. (Civ.1ère, 30 mars 2005, n°02-12.421)

La Chambre Commerciale tend en réalité à assurer une protection des consommateurs face aux clauses des contrats de prêt qui leur sont imposés par les établissements de crédit.

En confiant au juge la possibilité de réviser le montant de telles indemnités de recouvrement, cette jurisprudence tend à promouvoir l’idée selon laquelle il ne serait pas possible pour le prêteur d’anticiper le montant de son préjudice en cas d’inexécution spontanée des obligations par le débiteur ou la caution.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 138 139 140 141 142 143 144 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.