
Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ».Or, cette contradiction entre PLU et dispositions légales peut avoir de lourdes conséquences financières pour les communes.
Pour rappel, il incombe à l'autorité administrative d’écarter l’application d’un règlement illégal (CE, avis, 9 mai 2005, n° 277280).
Cela signifie qu’à l’occasion de l’instruction de demandes de certificats ou d’autorisations d’urbanisme, la collectivité doit s’assurer de la conformité du projet au PLU, mais également de la conformité du PLU aux dispositions légales…
En s'abstenant, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, d'écarter les dispositions illégales du PLU, le maire commet une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de sa commune (CE, 18 février 2019, commune de l'Houmeau, n° 414233).
Dans cette décision, à l’occasion de la cession d’un terrain, une commune avait délivré un certificat d’urbanisme informatif en rappelant les règles du PLU applicable, lequel classait la parcelle constructible au moins pour partie.
Fort de ce certificat, les intéressés se sont portés acquéreurs avec l’objectif d’y construire une maison d’habitation.
Toutefois, le permis de construire ultérieurement délivré a été annulé dès lors que cette parcelle était en réalité inconstructible en application des dispositions de la loi « Littoral ».
Les acquéreurs avaient donc, sur la base du certificat d’urbanisme, fait l’acquisition, au prix fort, d’un terrain finalement inconstructible.
Les acquéreurs déçus ont donc engagé la responsabilité de la commune pour avoir délivré un certificat d’urbanisme illégal sur la base duquel ils se sont engagés.
Le Conseil d’État a condamné la commune à indemniser les requérants, notamment de la perte de valeur vénale de la parcelle.
Cette décision est lourde de conséquences et oblige les communes littorales à instruire les demandes de certificat d’urbanisme à la lumière du règlement d’urbanisme mais également d’en vérifier la conformité avec toutes les dispositions de la loi « littoral ».
C’est ce principe qui vient d’être appliqué par le Tribunal administratif de Rennes qui a condamné une commune à une indemnisation de plus de 200 000 euros au titre, notamment, de la perte de valeur vénale du bien.
Là encore, la commune avait délivré un certificat d’urbanisme positif qui avait suscité l’acquisition alors que le terrain, constructible au document d’urbanisme, ne l’était pas au sens des dispositions de la loi « littoral ».
Ce principe désormais établi rappelle la difficulté des services instructeurs lesquels ne peuvent pas se contenter d’étudier les projets au regard des seuls documents d’urbanisme, pourtant déjà bien complexes.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

Elorri DALLEMANE
Avocate
1927 AVOCATS - Poitiers
LA ROCHELLE (17)
Historique
-
Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeIl arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral »...
-
Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDécret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productio...
-
Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementJacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le nombre de...
-
Vidéo : les avantages de l'aide juridictionnelle
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileHa ! Là, ça va un peu détonner ? Détonnons. Oui, l'aide juridictionnelle a des avantages. Évidemment, pour ses bénéficiaires, cela va de soi, mais aussi po...
-
Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de...
-
Vidéo : les défauts de l'aide juridictionnelle
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileQuand vous parlez d'aide juridictionnelle à un avocat... généralement, c'est pas avec le sourire qu'il vous répond. Naturellement, que cette profession pour...
-
Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a...