Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne
Publié le :
17/08/2010
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2010
La recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juin 2010.
Réclamations et demandes des consommateursLa recommandation de la Commission Européenne du 12 mai 2010 relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juin 2010.
Elle vise à introduire une méthode harmonisée qu'utiliseront les organismes de traitement des réclamations dans l'UE pour classer les réclamations et les demandes des consommateurs.
Elle y précise les définitions de certaines notions, telles que "consommateur", "professionnel"...
La recommandation prévoit les données que les organismes de traitement des réclamation doivent collecter et consigner.
Et, la recommandation rappelle la nécessité d'appliquer le principe de minimisation des données, c'est-à-dire la limitation du traitement aux seules données strictement nécessaires aux fins de communication des réclamations et aux demandes des consommateurs.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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