Comment afficher un permis de construire tacite?

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007

Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.

Sur un panneau
La question est celle de, en présence de telles autorisations, savoir comment faire courir le délai de recours des tiers.

L'arrêté du 6 juin 2007 tend à lever le doute. Une autorisation d'occuper le sol (AOS) tacite doit être affichée sur le terrain exactement de la même manière et dans les mêmes conditions qu'une autorisation d'occuper le sol expresse, c'est-à-dire par un panneau sur le terrain du projet, panneau visible de la voie publique.

Il s'agit bien entendu des AOS placées sous le régime applicable depuis le 1er octobre 2007.

En effet, le nouvel article A. 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit:

"L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable prévue par l'article R. 424-15 est assurée par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm".

A noter que ce n'est plus la surface de plancher autorisée qui doit être mentionnée à l'affichage mais la SHON autorisée qui doit y être indiquée.

A noter aussi que le panneau doit porter la mention suivante:

"Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (C. urb., art. R. 600-2).

Le strict respect des mentions obligatoires sur le panneau d'affichage de l'autorisation est la seule garantie de la maîtrise du délai de recours des tiers et ainsi de la date à laquelle les travaux peuvent débuter en toute sécurité. Encore faut-il avoir la preuve de l'affichage régulier...

Référence
- Arrêté du 6 juin 2007; J.O. du 21 juin 2007


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France

Cet article n'engage que son auteur.

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