Comment rédiger un testament en Espagne?
Publié le :
19/05/2014
19
mai
mai
05
2014
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne.
En premier lieu, que faut-il entendre par droit des successions?
Le droit des successions est régi dans les articles 657 et suivants du Code Civil (Cc), et se définit comme le droit naissant de la volonté de l’homme et se manifestant dans un testament. Dans le cas ou un testament fait faute, il faudra respecter ce qu’établit la Loi.
A travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.
Qu’est ce que le testament et qui peut le rédiger?
Le testament est défini dans le Code Civil comme un acte à caractère personnel, dans lequel une personne dispose, pour après son décès, de tout ou partie de ses biens en faveur des héritiers.
Selon l’article 662 Cc, toutes les personnes non expressément interdites par la Loi peuvent rédiger un testament.
La Loi détermine les personnes ne pouvant pas rédiger un testament:
1. Les personnes âgées de moins de 14 ans.
2. Les personnes étant habituellement ou périodiquement incapables de discernement.
3. Les personnes étant invalides mentalement.
Selon l’ordre juridique espagnol, les principales formes de testaments sont les suivantes:
i. Testament olographe: c’est le testament rédigé par le défunt (décédé) en accord avec l’article 668 Cc. Ce testament ne peut être rédigé que par les personnes majeures de plus de 18 ans.
ii. Testament ouvert: c’est le testament rédigé par le défunt en présence des personnes devant approuver l’acte, ces personnes étant conscientes de ce qui a été établi dans le testament. L’article 694 Cc dispose que le testament devra être rédigé devant un Notaire, sauf dans les cas expressément prévus dans la Loi.
iii. Testament fermé: c’est le testament rédigé, dans lequel le défunt ne relève pas sa dernière volonté, mais déclare que celle-ci se trouve dans le dossier contenu par les personnes devant approuver l’acte. À ce titre, les parties connaissent l’existence du testament, mais non son contenu.
Notre ordre juridique prévoit donc différentes modalités de rédaction d’un testament. Au moment de la rédaction, il faudra respecter les dispositions du Code Civil afin d’exécuter les formalités et conditions exigées par celui-ci.
L'auteur de l'article:Monika Bertram Hernández
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid
www.mariscal-abogados.eu
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de motivation d... -
Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de capsules à café, Nespresso va devoir modifier ses pratiques pour permettre d'ouvrir... -
Comment rédiger un testament en Espagne?
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par droit des suc...
-
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent sous... -
Les avocats Jurismus à l'Assemblée Nationale
Publié le : 18/05/2014 18 mai mai 05 2014Actualités EUROJURIS
Le 2 juillet 2008 les avocats Jurismus Ile-de-France ont été reçus à l'Assemblée Nationale par Jean-Yves Le Bouillonnec, Député du Val de Marne. LA RÉUNIO... -
L'interdiction de culture du maïs MON 810
Publié le : 06/05/2014 06 mai mai 05 2014Collectivités / Environnement / Environnement
Le texte définitif de la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié a été adopté le 5 mai... -
Arrêt de travail et paiement des heures de délégation
Publié le : 05/05/2014 05 mai mai 05 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement des heures de délégation des représentants du personnel pendant un arrêt de travai...