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Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA

Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA

Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 2014

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects.

A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la CNIL avait constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d'agences immobilières, filiales du groupe. Dans le cadre des opérations de vente et de location, ces agences recensent les biens disponibles sur le marché et enregistrent dans leurs fichiers des informations sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier.

Les vérifications conduites par la CNIL ont mis en évidence :

  • des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations : " enquête du SRPJ en cours, problèmes d'alcool et expulsion d'un logement ", " il sentait l'alcool lors de la visite " ;
  • des informations sur l'état de santé des personnes : " Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler ", " recherche un T3 (...) pour se rapprocher de leur fille (atteinte d'un cancer) " ;
  • des informations sur les opinions religieuses : " Famille de juifs très pratiquante ".
Au regard de la présence de ces informations qui sont des données sensibles particulièrement protégées par la loi " Informatique et Libertés ", la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA.

En réaction, FONCIA avait demandé au Conseil d'Etat, en 2011, l'annulation de cette décision de sanction de la CNIL, et en particulier sa publicité.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé par un arrêt rendu le 12 mars 2014 par lequel il rejette la demande du groupe FONCIA.

La CNIL rappelle que les zones commentaires disponibles dans certains logiciels de gestion de clients ou de prospects ne doivent contenir que des informations objectives et que les personnes concernées ont le droit de demander à accéder à ces commentaires.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

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