Communes littorales : la question du recul du trait de côte
Publié le :
28/05/2018
28
mai
mai
05
2018
Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CARTRON, il est proposé la mise en place d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitations résultant d’un risque de recul du trait de côte.
Il s’agit là d’une proposition originale destinée à traiter le cas particulier des habitants de l’immeuble « le signal » dont on sait tout le caractère très particulier.
Néanmoins, cela pose la question de la gestion globale de cette question extrêmement cruciale du recul du trait de côte.
Toutes les Communes littorales sont concernées par une telle question.
L’adoption par le Sénat à la quasi-unanimité contre l’avis du gouvernement de cette proposition de loi montre à quel point il y a là un sujet sensible.
L’objectif de ce texte, dont l’originalité tient également à l’unicité de l’article, vise à rendre éligible à une indemnisation rétroactive par le fond de prévention des risques naturels majeurs les propriétaires d’immeuble frappés par un arrêté d’interdiction d’occuper l’immeuble en raison de l’érosion dunaire sans qu’il n’aient été expropriés ni même indemnisés.
On comprend parfaitement la question.
Comment tolérer en effet que des propriétaires puissent être évincés de leur immeuble sans que celui-ci n’ait été acquis ?
Mais de la même façon, comment tolérer que la solidarité nationale puisse en réalité palier les conséquences de la reprise par la nature des droits qui étaient les siens il y a quelques années ou de l’évolution normale d’un trait de côte qui recule face aux assauts de l’océan ?
Cette question ne répond pas simplement à une logique juridique ni même financière.
Il est très peu vraisemblable que cette proposition de loi puisse être définitivement adoptée.
Mais elle a le mérite de poser cette question et d’inviter les acteurs publics à y répondre.
L’intervention d’avocats spécialisés en droit du littoral et en droit public apparaît plus que jamais nécessaire auprès des collectivités pour envisager avec les services de l’État une approche globale et si possible homogène sur la totalité du territoire.
L’on sait que l’approche de la loi littorale n’est, en effet, pas la même de Dunkerque à Marseille…
Cet article n'engage que ses auteurs.
Crédit photo : © Claude Coquilleau - Fotolia.com
Auteurs
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
VERGER Julie
Historique
-
Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déchéance du dr... -
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement,... -
Copropriétés et DTG (Diagnostic Technique Global ) : quelles obligations ?
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés depuis le 1er janvier 2017. Il permet d'assurer l'information des c...
-
L'enclave
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploi... -
Communes littorales : la question du recul du trait de côte
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CARTRON, il est proposé la mise en place d’un régime transitoire d’indemnisation...
-
Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-int... -
Sécurité informatique : comment choisir un mot de passe fiable ?
Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La CNIL met en ligne un outil vous aidant à construire un mot de passe fort et simple à retenir. Les mots de passe que nous utilisons sur internet sont...