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Concurrence déloyale et risque de confusion

Concurrence déloyale et risque de confusion

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015

En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de propriété intellectuelle sur un produit permet-elle à tout tiers d’en reproduire les caractéristiques principales librement ?C’est la problématique qu’a dû trancher la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°14-11853).

En l’espèce, une société spécialisée dans la fabrication de portails reprochait à deux sociétés tierces la fabrication et la commercialisation de deux types de pièces reproduisant les caractéristiques de ses propres modèles, protégés, selon elle, par le droit d’auteur. La société demanderesse assigne alors le tiers à la fois en contrefaçon et en concurrence déloyale.

La cour d’appel de Colmar rejette tant les demandes de la société demanderesse au titre des actes de contrefaçon allégués que ses demandes au titre de la concurrence déloyale. Sur les actes de concurrence déloyale reprochés aux sociétés tierces, la cour d’appel retient qu’au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, la commercialisation de produits identiques à ceux d’un concurrent, dénués de protection par le droit d’auteur, ne constitue pas en soi une faute susceptible d’engager la responsabilité de leurs auteurs.

La société demanderesse forme alors un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel sur le point du rejet des demandes de la société au titre de la concurrence déloyale. La juridiction suprême affirme que la commercialisation par un tiers de la copie servile d’un produit susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue bien un acte de concurrence déloyale. Ainsi, selon la Cour, en s’abstenant de procéder à l’analyse d’un possible risque de confusion engendré par les produits reproduisant les caractéristiques des modèles de la société demanderesse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme ainsi la distinction à faire entre les deux fondements que sont l’infraction de contrefaçon et la responsabilité civile délictuelle par le biais de la concurrence déloyale et l’indépendance de ces deux actions[1]. Alors que l’infraction de contrefaçon implique nécessairement l’existence de droits de propriété intellectuelle sur un produit (droit d’auteur, marque, brevet, dessins ou modèle…), des actes de concurrence déloyale peuvent être caractérisés en l’absence de tels droits dans la mesure où la copie servile de produits d’un tiers est constitutive d’une faute lorsqu’elle risque de produire de la confusion dans l’esprit du public. Bien qu’il soit un fondement plus contraignant à mettre en œuvre, le fondement de la concurrence déloyale s’avère utile lorsque l’existence de droits de propriété intellectuelle sur l’objet copié est remise en cause par les juges.

[1] Civ 1ère, 10 avril 2013, n°12-12886 publié au bulletin



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Photo-K - Fotolia.com

Auteur

QUENTEL Lucile
Avocat Collaboratrice
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
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